1. PRÉAMBULE ET OBJET

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après "CGU") régissent l'achat, l'émission et l'utilisation des cartes cadeaux numériques Honu Handmade Jewellery (ci-après "Carte Cadeau") disponibles sur le site www.honu-bijoux.com.

La Carte Cadeau permet à son bénéficiaire d'acquérir des produits de joaillerie artisanale en argent 925 et perles de Tahiti, dans les conditions définies ci-après.

2. IDENTIFICATION DE L'ÉMETTEUR

Titres professionnels :

• Titre d'activité industrielle de joaillerie n° T10726
• Titre d'activité de commerce de détail de joaillerie à distance n° T10727

Enregistrements :

• Autoridade Tributária e Aduaneira (Portugal)
• Contrastaria Portuguesa (INCM) pour métaux précieux

Hébergeur du site : Shopify Inc., 150 Elgin Street, Suite 800, Ottawa, ON K2P 1L4, Canada

Date de début d'activité : 01/11/2024

3. DÉFINITIONS

Les termes suivants ont, dans les présentes CGU, la signification qui leur est attribuée ci-après :

• Acheteur : Personne physique ou morale qui achète une Carte Cadeau sur le site Honu Handmade Jewellery.
• Bénéficiaire : Personne désignée par l'Acheteur pour recevoir et utiliser la Carte Cadeau.
• Carte Cadeau : Carte cadeau numérique émise par Honu Handmade Jewellery sous forme de code unique, permettant l'achat de produits sur le site www.honu-bijoux.com.
• Code : Code alphanumérique unique et personnel permettant d'utiliser la Carte Cadeau.
• Solde : Montant restant disponible sur une Carte Cadeau après utilisation partielle.
• Activation : Moment où le Code de la Carte Cadeau est communiqué au Bénéficiaire par email.

4. ÉMISSION ET ACTIVATION DE LA CARTE CADEAU

4.1. Processus d'achat

La Carte Cadeau est disponible à l'achat sur le site www.honu-bijoux.com. L'Acheteur sélectionne le montant souhaité et procède au paiement selon les modalités proposées sur le site.

4.2. Activation et envoi

Une fois le paiement validé, la Carte Cadeau est immédiatement activée et envoyée par email à l'adresse indiquée par l'Acheteur lors de la commande. Cet email contient :

• Le Code unique de la Carte Cadeau
• Le montant disponible
• Les conditions d'utilisation
• La date d'expiration

4.3. Responsabilité de communication

L'Acheteur est responsable de l'exactitude de l'adresse email du Bénéficiaire. En cas d'erreur, Honu Handmade Jewellery ne pourra être tenue responsable de la non-réception de la Carte Cadeau.

5. MONTANTS DISPONIBLES

Les Cartes Cadeaux Honu Handmade Jewellery sont disponibles dans les montants suivants :

• 100€
• 250€
• 500€
• 1 000€
• 2 000€

Les montants sont exprimés en euros (€) et incluent la TVA applicable.

6. UTILISATION DE LA CARTE CADEAU

6.1. Modalités d'utilisation

La Carte Cadeau peut être utilisée exclusivement sur le site www.honu-bijoux.com pour l'achat de produits disponibles en ligne.

Pour utiliser sa Carte Cadeau, le Bénéficiaire doit saisir le Code lors du processus de commande, dans le champ prévu à cet effet.

6.2. Utilisation partielle

La Carte Cadeau peut être utilisée en une ou plusieurs fois, jusqu'à épuisement de son solde ou expiration de sa validité.

En cas d'utilisation partielle, le Solde restant demeure disponible pour des achats ultérieurs, dans la limite de la période de validité.

6.3. Montant supérieur

Si le montant de la commande est supérieur au Solde de la Carte Cadeau, le Bénéficiaire doit régler la différence par l'un des moyens de paiement acceptés sur le site.

6.4. Consultation du solde

Le Bénéficiaire peut consulter le Solde restant de sa Carte Cadeau en contactant le service client à l'adresse [email protected].

7. VALIDITÉ ET EXPIRATION

7.1. Durée de validité

7.2. Expiration

À l'expiration de ce délai d'1 an, la Carte Cadeau devient caduque et ne peut plus être utilisée. Le Solde éventuel non utilisé est définitivement perdu, sans possibilité de remboursement ni de prolongation de validité.

7.3. Base légale

Cette durée de validité est conforme aux pratiques commerciales portugaises et européennes, et vise à garantir un équilibre entre les droits du Bénéficiaire et la gestion commerciale de l'émetteur.

8. RESTRICTIONS D'UTILISATION

8.1. Restrictions générales

La Carte Cadeau :

• Ne peut être échangée contre des espèces ou un avoir
• Ne peut être rechargée ou augmentée après son émission
• Ne peut être revendue, échangée ou transférée à titre commercial
• Ne peut être utilisée en combinaison avec certaines promotions spécifiques (sauf mention contraire)
• Ne génère pas d'intérêts sur le Solde disponible

8.2. Cumul

La Carte Cadeau peut être cumulée avec d'autres Cartes Cadeaux lors d'une même commande, sauf indication contraire lors de promotions spéciales.

8.3. Non-cession commerciale

Toute revente ou utilisation commerciale de la Carte Cadeau est strictement interdite.

9. PERTE, VOL, FRAUDE

9.1. Responsabilité du Bénéficiaire

9.2. Déclaration de perte ou vol

En cas de perte, vol ou utilisation frauduleuse du Code, le Bénéficiaire doit immédiatement en informer Honu Handmade Jewellery par email à [email protected].

9.3. Blocage et remplacement

Honu Handmade Jewellery s'efforcera de bloquer la Carte Cadeau concernée dans les meilleurs délais. Toutefois, aucun remboursement ni remplacement ne sera effectué si la Carte Cadeau a déjà été utilisée avant la déclaration.

9.4. Limitation de responsabilité

Honu Handmade Jewellery ne pourra être tenue responsable des utilisations frauduleuses antérieures à la déclaration de perte ou de vol.

10. DROIT DE RÉTRACTATION

10.1. Exclusion du droit de rétractation

10.2. Justification légale

Cette exclusion s'applique car la Carte Cadeau constitue un contenu numérique fourni sur un support immatériel, dont l'exécution a commencé immédiatement après la conclusion du contrat (envoi instantané du Code par email), avec le consentement préalable exprès de l'Acheteur.

10.3. Consentement de l'Acheteur

En procédant à l'achat d'une Carte Cadeau, l'Acheteur reconnaît expressément :

• Avoir été informé de la perte de son droit de rétractation
• Accepter que la Carte Cadeau soit activée et envoyée immédiatement
• Renoncer à son droit de rétractation de 14 jours

11. REMBOURSEMENT ET RETOURS

11.1. Non-remboursement de la Carte Cadeau

La Carte Cadeau n'est ni remboursable ni échangeable contre des espèces, y compris en cas de solde restant après expiration.

11.2. Produits achetés avec une Carte Cadeau

Les produits achetés au moyen d'une Carte Cadeau sont soumis aux Conditions Générales de Vente de Honu Handmade Jewellery.

En cas de retour d'un produit acheté (en tout ou partie) avec une Carte Cadeau :

• Si le retour est conforme aux CGV, le montant correspondant est recrédité sous forme de nouveau Code de Carte Cadeau
• Aucun remboursement en espèces ne sera effectué pour la part payée par Carte Cadeau
• La validité du nouveau Code court pour 1 an à compter de sa date d'émission

12. PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES

12.1. Responsable du traitement

Honu Handmade Jewellery, représentée par Isabelle Jacqueline BENATOUIL, est responsable du traitement des données personnelles collectées lors de l'achat et de l'utilisation des Cartes Cadeaux.

12.2. Données collectées

Les données suivantes peuvent être collectées :

• Nom et prénom de l'Acheteur
• Adresse email de l'Acheteur
• Nom et prénom du Bénéficiaire (si différent)
• Adresse email du Bénéficiaire
• Données de transaction (montant, date, moyen de paiement)
• Données d'utilisation de la Carte Cadeau

12.3. Finalités du traitement

Ces données sont traitées pour les finalités suivantes :

• Émission et activation de la Carte Cadeau
• Envoi du Code au Bénéficiaire
• Gestion et suivi des Cartes Cadeaux
• Service client et support
• Prévention de la fraude
• Respect des obligations légales et comptables

12.4. Bases légales

Les traitements de données personnelles sont fondés sur :

• L'exécution du contrat d'achat de la Carte Cadeau (art. 6.1.b RGPD)
• Les obligations légales de Honu Handmade Jewellery (art. 6.1.c RGPD)
• Les intérêts légitimes de Honu Handmade Jewellery pour la prévention de la fraude (art. 6.1.f RGPD)

12.5. Durée de conservation

Les données personnelles sont conservées pendant :

• 1 an à compter de l'Activation de la Carte Cadeau (durée de validité)
• 10 ans supplémentaires pour les données comptables et fiscales (obligations légales portugaises)

12.6. Droits des personnes

Conformément au RGPD (Règlement 2016/679) et à la législation portugaise, l'Acheteur et le Bénéficiaire disposent des droits suivants :

• Droit d'accès à leurs données personnelles
• Droit de rectification des données inexactes
• Droit à l'effacement (sous réserve des obligations légales)
• Droit à la limitation du traitement
• Droit à la portabilité des données
• Droit d'opposition au traitement
• Droit de retirer le consentement (le cas échéant)
• Droit de déposer une réclamation auprès de la CNPD (Comissão Nacional de Proteção de Dados)

12.7. Exercice des droits

Pour exercer ces droits, l'Acheteur ou le Bénéficiaire peut contacter Honu Handmade Jewellery :

• Par email : [email protected]
• Par courrier : Azeitão (São Lourenço et São Simão), Setúbal, Portugal

Une réponse sera apportée dans un délai d'un mois à compter de la réception de la demande.

12.8. Autorité de contrôle

En cas de litige relatif à la protection des données personnelles, les personnes concernées peuvent saisir :

13. RESPONSABILITÉ

13.1. Responsabilité de Honu Handmade Jewellery

Honu Handmade Jewellery s'engage à fournir un service de Carte Cadeau conforme aux présentes CGU et à la réglementation en vigueur.

Honu Handmade Jewellery ne pourra être tenue responsable :

• De la perte, du vol ou de l'utilisation frauduleuse du Code non déclarés dans les délais
• Des erreurs d'adresse email fournies par l'Acheteur
• Des dysfonctionnements du service email du Bénéficiaire
• De l'utilisation non conforme de la Carte Cadeau

13.2. Limitation de responsabilité

La responsabilité de Honu Handmade Jewellery est limitée au montant de la Carte Cadeau concernée.

13.3. Disponibilité du site

Honu Handmade Jewellery s'efforce d'assurer la disponibilité du site 24h/24, 7j/7. Toutefois, des interruptions temporaires peuvent survenir pour maintenance ou cas de force majeure.

14. FORCE MAJEURE

Honu Handmade Jewellery ne pourra être tenue responsable de l'inexécution de ses obligations en cas de force majeure ou d'événement indépendant de sa volonté, tels que définis par la jurisprudence portugaise et les tribunaux compétents.

Les cas de force majeure incluent notamment : catastrophes naturelles, incendies, grèves, pannes informatiques majeures, interruptions des réseaux de télécommunication, actes de terrorisme, guerres, épidémies, décisions gouvernementales.

15. MODIFICATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES D'UTILISATION

15.1. Droit de modification

Honu Handmade Jewellery se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes CGU afin de les adapter aux évolutions légales, réglementaires, jurisprudentielles, techniques ou commerciales.

15.2. Information des utilisateurs

Les modifications seront publiées sur le site www.honu-bijoux.com et entreront en vigueur immédiatement pour tout nouvel achat de Carte Cadeau.

15.3. Cartes Cadeaux déjà émises

Les Cartes Cadeaux déjà émises avant la modification restent soumises aux CGU en vigueur au moment de leur achat, sauf dispositions légales impératives contraires.

16. SERVICE CLIENT

Pour toute question, réclamation ou assistance concernant l'utilisation d'une Carte Cadeau, le Bénéficiaire peut contacter le service client Honu Handmade Jewellery :

Le service client s'engage à répondre dans un délai maximum de 48 heures ouvrées.

17. MÉDIATION ET LITIGES

17.1. Résolution amiable

En cas de litige, l'Acheteur ou le Bénéficiaire est invité à contacter en priorité le service client de Honu Handmade Jewellery pour rechercher une solution amiable.

17.2. Médiation de consommation (Union Européenne)

Conformément au Règlement (UE) n° 524/2013 et à la Directive 2013/11/UE, les consommateurs résidant dans l'Union Européenne peuvent recourir à la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (RLL) :

17.3. Entité portugaise de médiation

Les consommateurs portugais peuvent également saisir les entités de médiation agréées au Portugal, notamment :

17.4. Recours facultatif

Le recours à la médiation est facultatif et ne constitue pas une condition préalable à la saisine des tribunaux.

18. DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION

18.1. Droit applicable

Les présentes CGU sont régies par le droit portugais, en conformité avec :

• Le Decreto-Lei n.º 24/2014 (contrats de vente à distance)
• La Lei n.º 24/96 (Défesa do Consumidor)
• Le Code Civil portugais (Código Civil)
• Le RGPD (Règlement 2016/679)
• La Directive 2011/83/UE sur les droits des consommateurs

18.2. Juridiction compétente

En cas de litige non résolu à l'amiable ou par médiation, et sous réserve des dispositions impératives relatives à la protection des consommateurs :

Pour les consommateurs :

• Les tribunaux compétents sont ceux du lieu de résidence habituelle du consommateur au sein de l'Union Européenne
• Conformément au Règlement (UE) n° 1215/2012, le consommateur peut choisir de saisir les tribunaux portugais du lieu du siège de Honu Handmade Jewellery (Setúbal, Portugal)

Pour les professionnels :

• Les tribunaux compétents sont exclusivement ceux de Setúbal, Portugal

18.3. Protection renforcée des consommateurs UE

19. DISPOSITIONS FINALES

19.1. Divisibilité

Si une ou plusieurs stipulations des présentes CGU sont déclarées nulles ou inapplicables en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision de justice définitive, les autres stipulations conserveront toute leur force et leur portée.

19.2. Renonciation

Le fait pour Honu Handmade Jewellery de ne pas se prévaloir à un moment donné de l'une quelconque des clauses des présentes CGU ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l'une quelconque desdites clauses.

19.3. Langue

Les présentes CGU sont rédigées en langue française. En cas de traduction, seule la version française fait foi en cas de litige.

19.4. Acceptation

L'achat d'une Carte Cadeau Honu Handmade Jewellery implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGU.

19.5. Archivage

Les présentes CGU sont archivées électroniquement par Honu Handmade Jewellery et peuvent être consultées à tout moment sur le site www.honu-bijoux.com.

20. CONTACT ET INFORMATIONS

Pour toute question concernant les présentes CGU, vous pouvez contacter :