Sereinement.
Conditions Générales de Vente
Dernière mise à jour : 12/04/2026
1. Champ d’application
Les CGV s’appliquent à toutes les commandes passées sur le site par un consommateur agissant à des fins personnelles. Toute commande implique l’acceptation pleine et entière des CGV en vigueur au jour de la commande.
2. Produits
Les bijoux proposés sont fabriqués à la main, en pièces uniques, en argent massif (925 ou 950) et ornés de perles de Tahiti authentiques. Des variations peuvent exister du fait du caractère artisanal. Les fiches produit mentionnent les caractéristiques essentielles.
3. Prix
Les prix sont indiqués en euros TTC, hors frais de livraison. Pour les commandes en dehors du Portugal, des frais de douane ou taxes locales peuvent s’appliquer à la charge du client. Honu Handmade Jewellery se réserve le droit de modifier les prix à tout moment sans préavis.
4. Commande et paiement
Les commandes s’effectuent directement sur le site. Le paiement est exigible à la commande, via les moyens de paiement sécurisés proposés (carte bancaire, PayPal, Multibanco, etc.). Toute commande n’est définitive qu’après confirmation de paiement.
5. Livraison
Les livraisons sont effectuées depuis le Portugal, en Europe et à l’international via les transporteurs proposés lors de la commande. Les frais de livraison sont indiqués avant validation. Le client est responsable des informations de livraison fournies.
À LIRE AVANT D’ACCEPTER VOTRE COLIS :
Si votre colis semble endommagé ou avoir été ouvert, nous vous invitons à :
Soit refuser le colis pour non conformité.
Soit accepter le colis en déposant une réserve décrivant le ou les problèmes auprès du livreur.
Important : Vous êtes en droit de vérifier votre marchandise avant de l’accepter et le livreur est obligé d’accepter votre réserve. Sans réserve de votre part, aucun recours auprès du transporteur ne sera possible.
6. Rétractation et retours
Conformément à la loi portugaise et à la directive européenne 2011/83/UE, le client dispose d’un délai de 14 jours à compter de la réception du bien pour exercer son droit de rétractation, sauf pour les produits personnalisés et les boucles d'oreilles. Les frais de retour en colis suivi et assurances à hauteur de la valeur marchande du bien sont à la charge entière du client. Les articles doivent être retournés non portés, dans leur état d’origine et dans leur emballage d'origine.
6.1 Droit de rétractation – Modalités de retour du bijou
En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai légal de 14 jours suivant la réception du bien, le client supportera les frais directs de renvoi du bien, conformément à l’article 13.º du Decreto-Lei n.º 24/2014, de 14 de fevereiro¹, sauf si le professionnel a expressément accepté de les prendre à sa charge.
¹ Décret-loi portugais transposant la directive européenne 2011/83/UE relative aux droits des consommateurs, applicable aux contrats à distance et hors établissement, en vigueur au Portugal.
Un formulaire de rétractation doit nous être transmis par e-mail dans le délai imparti. Télécharger ici le formulaire.
Le bijou devra être :
- Parfaitement protégé et emballé dans son conditionnement d'origine de manière à prévenir tout dommage pendant le transport
- Renvoyé en envoi suivi (ex. : courrier recommandé ou transporteur avec numéro de suivi)
- Assuré à hauteur de sa valeur d’achat TTC, couvrant les risques de perte, vol ou détérioration pendant le transport.
Le retour se fait sous l’entière responsabilité du client.
En cas de perte, de vol ou de détérioration du bien retourné, sans preuve d’envoi suivi ou d’assurance couvrant la valeur déclarée, aucun remboursement ne pourra être exigé.
Le remboursement
Le remboursement interviendra dans un délai maximum de 14 jours à compter de la date à laquelle nous sommes informés de votre décision de rétractation. Toutefois, nous pouvons différer le remboursement jusqu'à récupération du bien ou jusqu'à ce que vous ayez fourni une preuve d'expédition (numéro de suivi), la date retenue étant celle du premier de ces faits. Le remboursement sera effectué par le même moyen de paiement que celui utilisé pour la commande.
Les boucles d'oreilles, les parures contenant des boucles d'oreilles et les articles personnalisés, gravés ou réalisés sur mesure ne sont pas éligibles au retour, sauf défaut de fabrication avéré.
6.2 Exceptions au droit de rétractation
Conformément à l’article 17.º du Decreto-Lei n.º 24/2014, de 14 de fevereiro, certaines commandes sont exclues du droit de rétractation. Il s’agit notamment :
- Commandes personnalisées
Le droit de rétractation ne s’applique pas aux bijoux réalisés selon les spécifications du client ou personnalisés (gravure, dimension particulière, choix d’une perle ou d’un métal, design sur-mesure, etc.).
Pour des raisons d’hygiène et de protection de la santé, les boucles d’oreilles ne peuvent pas être retournées si elles ont été livrées dans un emballage scellé et que ce dernier a été ouvert ou descellé après livraison.
- Parures contenant des boucles d'oreilles
Lorsque les boucles d’oreilles font partie intégrante d’un ensemble de bijoux (parure) vendu de manière indivisible, la rétractation ne sera pas acceptée si l’emballage scellé contenant les boucles a été ouvert, en raison des normes d’hygiène applicables.
Adresse de retour :
Honu Handmade Jewellery
Isabelle BENATOUIL
Rua Virginia Quaresma 29
2925-040 Azeitao - Portugal -
7. Garanties légales
Conformément au Décret-loi portugais n.º 84/2021, au Code civil portugais et à la Directive européenne (UE) 2019/771, tous les bijoux vendus par Honu Handmade Jewellery bénéficient de la garantie légale de conformité et, le cas échéant, de la garantie contre les vices cachés.
7.1 Garantie légale de conformité
La garantie légale de conformité s'applique aux défauts de conformité existant au moment de la livraison du produit. Le client bénéficie d'une durée de 3 ans à compter de la date de livraison pour faire valoir cette garantie (Decreto-Lei n.º 84/2021). Durant les deux premières années, tout défaut est présumé avoir existé à la date de livraison. La troisième année, il appartient au client de le démontrer. Chaque réparation effectuée prolonge la garantie de six mois supplémentaires, dans la limite de quatre réparations.
Un défaut de conformité peut se manifester par exemple par :
- une soudure défectueuse,
- un bijou ne correspondant pas à la description fournie,
- un dysfonctionnement structurel du produit.
- une perle présentée comme naturelle mais qui ne l’est pas.
Un défaut affectant la qualité ou l’usage attendu (ex. : inclusion non mentionnée, traitement dissimulé d’une pierre). Usure anormale ou rupture due à un défaut caché.
Le client dispose d’un délai de 6mois à compter de la découverte du défaut pour le signaler par écrit au service client de Honu Handmade Jewellery, accompagné d’une preuve d’achat et de photographies illustrant le problème constaté.
Lorsque le défaut est avéré, le client peut choisir entre :
- la réparation gratuite du bijou,
- le remplacement du bijou par un équivalent,
- ou, si ces solutions sont impossibles ou disproportionnées, la réduction du prix ou l’annulation du contrat avec remboursement intégral.
7.2 Garantie contre les vices cachés
En complément de la garantie de conformité, l’article 913º du Code civil portugais et suivants, prévoit que le client peut exercer son droit à la garantie contre les vices cachés si le bijou présente un défaut non apparent lors de l’achat, qui le rend impropre à l’usage auquel il est destiné ou diminue fortement sa valeur.
Par exemple, si un vice grave et non apparent rend le bijou, la pierre ou la perle impropre à l’usage attendu (fissure interne, traitement non divulgué, contrefaçon, etc.).
Dans ce cas, le client dispose d’un délai de 6 mois à compter de la découverte du vice pour en informer Honu Handmade Jewellery, et ce dans un délai de 3 ans à compter de la livraison.
7.3 Exclusions de garantie
Les garanties légales ne couvrent pas :
- L’usure normale liée à l’utilisation et au temps
- Les dommages causés par des chocs, chutes, torsions, détériorations volontaires ou accidentelles, contacts chimiques, manque d'entretien ou entretien inadéquat, manipulations inadéquates.
- L’oxydation naturelle du métal ou les altérations liées au pH de la peau,
- Les interventions, réparations ou modifications effectuées par des tiers non autorisés.
Les garanties légales s’appliquent automatiquement, sans frais ni formalités pour le client.
7.4 Conformité des métaux précieux et certification
Tous les bijoux proposés sur ce site sont réalisés à partir de métaux précieux légalement autorisés à la vente au Portugal.
Les produits sont testés et certifiés par la Contrastaria Portuguesa, un service de l’INCM – Imprensa Nacional Casa da Moeda, organisme officiel chargé du contrôle et de la certification des ouvrages en métaux précieux. Ce contrôle a pour objectif de vérifier si les articles respectent l’alliage légal du métal déclaré. Après analyse, la qualité est garantie par l’apposition d’un poinçon officiel (marque de garantie) directement sur la pièce. Cette procédure est réalisée conformément à la loi portugaise sur les métaux précieux. Contrastaria Portuguesa
8. Propriété intellectuelle
Toutes les créations, textes, photos et contenus du site sont protégés au titre de la propriété intellectuelle. Toute reproduction est interdite sans autorisation écrite préalable.
9. Loi applicable et règlement des litiges
Les présentes CGV sont soumises au droit portugais. En cas de litige non résolu à l’amiable, le client peut recourir au Livro de Reclamações Eletrónico(www.livroreclamacoes.pt) ou à une entité de règlement extrajudiciaire des litiges de consommation reconnue par la Direção-Geral do Consumidor.
CNIACC – Centre National d’Information et d’Arbitrage des Conflits de Consommation https://www.cniacc.pt/pt/
CACCL – Centre d’Arbitrage de Lisbonne http://www.centroarbitragemlisboa.pt/
CIMPAS : Médiation et défense des assurés https://www.cimpas.pt/
Plateforme européenne de règlement des litiges en ligne (ODR)
Conformément au Règlement (UE) n° 524/2013, les consommateurs de l'Union européenne peuvent également accéder à la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges:
https://ec.europa.eu/consumers/odr/
Cette plateforme permet de soumettre votre réclamation en ligne et de trouver un organisme de résolution extrajudiciaire compétent.
10. Invalidité partielle
Si une clause des présentes CGV devait être déclarée invalide ou inapplicable, cela n'affectera pas la validité des autres clauses, qui resteront pleinement applicables.
11. Non renonciation
Le fait pour Honu Handmade Jewellery de ne pas exercer un droit ou d'appliquer une disposition des présentes CGV ne saurait être interprété comme une renonciation définitive à ce droit ou à cette disposition.
12. Cadre légal et autorisations professionnelles
Le site www.honu-bijoux.com est exploité par Isabelle Jacqueline BENATOUIL, exerçant en nom propre, NIF/IVA 301290741, CAE 32122, CAE 47770, activité déclarée au Portugal depuis le 01/11/2024.
Titre d’Activité Industrielle de Bijouterie n° T10726, délivré conformément à la législation portugaise régissant les professions de l’orfèvrerie, de la bijouterie et de la joaillerie.
Titre d’Activité de Commerce de Détail de Bijouterie à Distance n° T10727, autorisant la vente de bijoux via des moyens de communication à distance (notamment en ligne), conformément à la réglementation portugaise en vigueur.
Les présentes Conditions Générales de Vente ("CGV") définissent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne des créations proposées par Honu Handmade Jewellery.
13. Partenariat solidaire et don additionnel au profit de Renatura Congo
13.1. Engagement solidaire de HONU HANDMADE JEWELLERY
HONU HANDMADE JEWELLERY a conclu un partenariat solidaire avec l'association Renatura Congo (association loi du 1er juillet 1901, siège social : BP 414, Pointe-Noire, République du Congo), dédiée à la protection des tortues marines et de la biodiversité côtière.
Dans ce cadre, HONU HANDMADE JEWELLERY s'engage à reverser à Renatura Congo, sur son propre chiffre d'affaires hors taxes :
- 1 % du prix de vente hors taxes pour chaque bijou vendu hors Capsule Kalunga ;
- 5 % du prix de vente hors taxes pour chaque bijou de la Capsule Kalunga vendu.
Ces reversements constituent un engagement volontaire de HONU HANDMADE JEWELLERY, prélevé sur sa marge commerciale. Ils n'entraînent aucun surcoût pour le client et ne modifient en rien le prix de vente des bijoux.
Les montants reversés sont calculés sur les ventes effectivement encaissées, déduction faite des retours, remboursements et avoirs.
HONU HANDMADE JEWELLERY se réserve le droit de modifier les taux de reversement ou de mettre fin au partenariat à tout moment, sans que cela ne modifie les conditions de vente, les prix, les droits de rétractation ou les garanties applicables aux bijoux.
13.2. Don additionnel au profit de Renatura Congo
13.2.1. Nature du don
Lors du processus de commande, le client (ci-après « le Donateur » lorsqu'il effectue un don) peut choisir d'ajouter un don volontaire au profit de Renatura Congo, en sus du prix de son bijou.
Le don additionnel est exclusivement accessible dans le cadre d'un achat sur la boutique en ligne honu-bijoux.com. Il ne peut être effectué indépendamment d'une commande de bijou.
Le don additionnel :
- est entièrement facultatif et ne conditionne en aucun cas l'achat du bijou ;
- est distinct du prix de vente du bijou et ne constitue ni un supplément de prix, ni une taxe, ni un frais de service ;
- est libre dans son montant, selon les options proposées lors de la commande.
Le don additionnel est indépendant de l'engagement de reversement de HONU HANDMADE JEWELLERY décrit à l'article 13.1, qui est prélevé sur la marge de HONU HANDMADE JEWELLERY et n'entraîne aucun surcoût pour le client.
13.2.2. Rôle de HONU HANDMADE JEWELLERY
HONU HANDMADE JEWELLERY agit exclusivement en qualité d'intermédiaire collecteur pour le compte de Renatura Congo. À ce titre :
- HONU HANDMADE JEWELLERY collecte les dons additionnels lors du processus de commande ;
- HONU HANDMADE JEWELLERY reverse l'intégralité des dons collectés à Renatura Congo, sans retenue, commission ni frais de gestion ;
- HONU HANDMADE JEWELLERY ne conserve aucune part des dons additionnels.
Les dons sont reversés à Renatura Congo semestriellement, dans les trente (30) jours suivant la fin de chaque semestre civil. En cas de montant cumulé supérieur à 500 €, HONU HANDMADE JEWELLERY pourra procéder à un reversement anticipé.
13.2.3. Caractère définitif du don
Le don additionnel, une fois le paiement validé, est définitif.
Le don additionnel ne fait pas l'objet d'un droit de rétractation. Le droit de rétractation prévu par la Directive 2011/83/UE et par le Decreto-Lei 24/2014 s'applique au contrat de vente du bijou, et non au don volontaire qui constitue un acte juridiquement distinct.
En cas de retour du bijou, de retour partiel ou d'échange dans le cadre du droit de rétractation, le don additionnel reste acquis et sera reversé à Renatura Congo conformément aux modalités prévues.
Seule exception : en cas d'annulation intégrale de la commande avant expédition, le don est remboursé avec le reste de la commande, le paiement étant traité en une seule transaction par le processeur de paiement.
13.3. Absence de reçu fiscal et de déductibilité
HONU HANDMADE JEWELLERY n'émet aucun reçu fiscal au titre des dons additionnels.
Renatura Congo ne dispose pas, à la date de publication des présentes conditions, du statut d'organisme habilité à émettre des reçus fiscaux ouvrant droit à une réduction d'impôt au sens des articles 200 et 238 bis du Code général des impôts français, ni au sens de toute autre législation fiscale applicable.
En conséquence, le don additionnel ne donne droit à aucune déduction fiscale pour le Donateur, quelle que soit sa résidence fiscale. Le Donateur en est informé et l'accepte expressément au moment du don.
13.4. Données personnelles relatives au don
13.4.1. Traitement par HONU HANDMADE JEWELLERY
HONU HANDMADE JEWELLERY traite les données nécessaires à la collecte du don (montant, date, référence de commande) dans le cadre de l'exécution de son obligation de reversement. Ce traitement est fondé sur l'article 6.1.b du Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) (exécution contractuelle).
13.4.2. Transmission à Renatura Congo
Avec le consentement explicite du Donateur (case à cocher non pré-cochée lors de la commande), les coordonnées suivantes peuvent être transmises à Renatura Congo :
- Nom ou pseudonyme du Donateur ;
- Adresse e-mail ;
- Montant du don.
Cette transmission a pour seule finalité de permettre à Renatura Congo de remercier le Donateur et de l'informer, s'il le souhaite, des actions financées par les dons collectés. Elle est fondée sur l'article 6.1.a du RGPD (consentement).
13.4.3. Retrait du consentement
Le Donateur peut retirer son consentement à tout moment en contactant HONU HANDMADE JEWELLERY à l'adresse [email protected]. Le retrait du consentement ne remet pas en cause la licéité du traitement effectué avant ce retrait.
13.4.4. Droits du Donateur
Conformément au RGPD, le Donateur dispose des droits d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation, de portabilité et d'opposition. Ces droits s'exercent auprès de HONU HANDMADE JEWELLERY à l'adresse [email protected] ou par courrier à l'adresse figurant dans les mentions légales du site.
13.5. Transparence et reporting
Les montants des reversements (article 13.1) et des dons additionnels collectés (article 13.2) sont publiés chaque année sur la page dédiée au partenariat : honu-bijoux.com/pages/partenariat-honu-renatura.
13.6. Indépendance du partenariat et des conditions de vente
Le partenariat avec Renatura Congo et le dispositif de don additionnel sont indépendants des conditions de vente des bijoux. L'existence, la modification ou la cessation du partenariat ne saurait :
- modifier le prix, la qualité ou les caractéristiques des bijoux ;
- affecter les droits du client en matière de rétractation, de garantie légale de conformité (Directive 2019/771, Decreto-Lei 84/2021) ou de garantie des vices cachés ;
- constituer un motif de réclamation, de retour ou de remboursement au-delà des droits prévus par les présentes conditions générales de vente.
13.7. Responsabilité
13.7.1. Limitation de responsabilité
La responsabilité de HONU HANDMADE JEWELLERY au titre du partenariat et du don additionnel se limite à la collecte et au reversement fidèle des sommes à Renatura Congo dans les délais prévus.
HONU HANDMADE JEWELLERY ne peut être tenue responsable :
- de l'utilisation des fonds par Renatura Congo une fois ceux-ci reversés ;
- des actions ou inactions de Renatura Congo dans l'exercice de ses missions.
13.7.2. Manquement de Renatura Congo
En cas de manquement grave de Renatura Congo à ses obligations (défaut de reporting, utilisation non conforme des fonds, atteinte à l'image du partenariat), HONU HANDMADE JEWELLERY se réserve le droit de :
- suspendre les reversements ;
- résilier le partenariat.
Dans cette hypothèse, les dons additionnels collectés et non encore reversés sont affectés à une association de protection de l'environnement marin choisie par HONU HANDMADE JEWELLERY, dont l'objet est similaire à celui de Renatura Congo. L'identité de cette association sera communiquée sur le site honu-bijoux.com. Le Donateur accepte cette réaffectation en effectuant son don.
13.8. Fin du dispositif de don additionnel
En cas de résiliation du partenariat entre HONU HANDMADE JEWELLERY et Renatura Congo, le dispositif de don additionnel est désactivé dans les quinze (15) jours suivant la date effective de résiliation.
Les dons collectés avant la désactivation sont intégralement reversés à Renatura Congo, conformément aux modalités du contrat de partenariat.
13.9. Modification du présent article
HONU HANDMADE JEWELLERY se réserve le droit de modifier les dispositions du présent article à tout moment. Les conditions applicables au don additionnel sont celles en vigueur à la date de la commande du Donateur. Toute modification substantielle est signalée sur le site.
